Les Conditions d'Accès au Dossier Médical

La nouvelle réglementation concernant l’accès au dossier médical concerne les dossiers ouverts au 1er septembre 2001. Pour les dossiers antérieurs à cette date, la transmission ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un médecin généraliste.

a) Demande d’une copie d’un dossier médical par le patient lui-même

* Courrier de demande de transmission,
* Photocopie de la carte d’identité du demandeur,
* Chèque de 15 € pour un dossier complet et de 5 € pour une pièce du dossier libellé à l’ordre du Trésor Public

b) Demande d’une copie d’un dossier médical d’un mineur par les parents

* Demande écrite des parents,
* Copie du livret de famille,
* Copie recto-verso de la carte d’identité du demandeur,
* Pour les enfants âgés de 16 ans, autorisation écrite du mineur autorisant ses parents à demander tout ou partie de son dossier médical,
* Chèque de 15 € ou 5 €.

c) Demande d’une copie d’un dossier médical d’un patient décédé par un ayant droit – Possibilité de transmission sous condition :

* Pour honorer la mémoire du défunt,
* Pour connaître la cause de la mort,
* Pour faire valoir ses droits à la succession.

Pièces à fournir :

* Demande écrite de l’ayant droit.
* Copie du livret de famille,
* Copie recto-verso de la carte d’identité du demandeur,
* Autorisation écrite des autres ayants droits autorisant le demandeur à effectuer cette démarche,
* Chèque de 5 €.
Toute demande est à adressée à :

Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier du Haut Bugey
1 Route de Veyziat
BP 818
01100 OYONNAX

Informatique, Fichiers & Libertés

Les éléments de votre dossier médical font l’objet d’un traitement automatisé en lien avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique, Fichier et Libertés). Sauf opposition justifiée de votre part, certains éléments de votre dossier médical peuvent également faire l’objet d’un traitement informatique. Les données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.