Protection des données personnelles
Notre établissement, en qualité de Responsable de traitement, est engagé dans une démarche continue de protection des données, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
1/ Activité de prise en charge et de coordination des soins
Objectifs
Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies au cours de votre venue que cela soit pour une hospitalisation, une consultation ou un examen. Leur source peut être directe ou indirecte (professionnels externes).
Ces informations font l’objet de traitements automatisés (dossier informatique) et/ou non automatisés (dossier papier) afin de permettre la meilleure prise en charge possible au sein de l’établissement et une bonne coordination des soins. Ces traitements de données personnelles ont pour fondement : l’exécution d’une mission d’intérêt public dont l’établissement est investi ou, la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne ou, le cas échéant le respect d’une obligation légale.
S’agissant de vos données de santé, leur traitement est justifié aux fins de diagnostics médicaux et de prise en charge sanitaire ou sociale. Ces données sont réservées à l’équipe de soins et aux professionnels de santé qui interviennent dans votre prise en charge et aux services administratifs habilités du CH du Haut-Bugey dans la limite de leur mission. L’ensemble du personnel médical et non médical est soumis au secret professionnel.
Partage et échange
Le CH du Haut-Bugey utilise des services de communication électronique ou numérique, en lieu et place de la correspondance par voie postale, sauf opposition de votre part, pour échanger de façon sécurisée vos données personnelles dont vos données de santé avec d’autres professionnels de santé (par exemple, votre médecin traitant) et professionnels ou structures des secteurs sanitaire, social, et médico-social, intervenant dans votre prise en charge. Ces services font l’objet d’un hébergement de données de santé conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
La mise en place d’un dossier patient informatisé (DPI) unique permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au Groupement Hospitalier de Territoire Bresse Haut-Bugey doit permettre de disposer d’un même environnement de travail et un partage de données transversal. L’objectif est de faciliter votre prise en charge, votre suivi et la coordination des soins.
De même, le CH du Haut-Bugey peut être amené à alimenter votre DMP (dossier médical partagé) dès lors que vous l’avez créé. Vous pouvez y accéder directement en ligne via Mon Espace Santé.
Mon Espace Santé est un nouveau service public pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé, un agenda centralisant vos rendez-vous et des services numériques utiles pour prendre soin de sa santé.
Destinataires extérieurs
Certaines de vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professionnels règlementés (Trésor public, Agence Régionale de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, etc.) sur leur demande et dans la limite de ce qui est autorisé par la règlementation.
De même, vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants du CH du Haut-Bugey, sous réserve d’un encadrement juridique dans la limite de ce qui est nécessaire pour la réalisation des prestations confiées et de l’application de mesures de sécurité appropriées.
Durées de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant des durées limitées prévues par le droit applicable selon la finalité correspondante. Ainsi, les données constitutives du dossier médical sont conservées, pendant une période de 20 ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au 28ème anniversaire du patient, ou pendant 10 ans à compter de la date de décès, conformément à l’article R1112-7 du Code de la santé publique. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit (c’est le cas par exemple des données relatives aux produits sanguins, tissus, cellules, etc.). En ce qui concerne la recherche, vos données issues du dossier patient informatisé sont conservées jusqu’à la fin de l’étude puis anonymisées et archivées.
2/ Activité de recherche dans le domaine de la santé
Dans le cadre habituel de votre prise en charge au sein de notre établissement, vos données personnelles et notamment vos données de santé (dossier médical) sont collectées. Vos données ou échantillons biologiques peuvent être utilisés de façon non nominative (pseudonymisée) à des fins de recherche dans le cadre d’une mission d’intérêt public. La réutilisation secondaire de ces données fait l’objet de traitements informatiques sécurisés et codés de façon à garantir leur confidentialité.
3/ Vos droits sur les données vous concernant
Quels sont vos droits ?
Le droit d’accès (Article 15 du RGPD) : Droit de demander la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non. Lorsqu’elles le sont, vous pouvez accéder à ces données ainsi qu’aux informations sur le traitement, les destinataires, la durée de conservation, les finalités du traitement et les lieux de stockage.
Sous certaines conditions :
Le droit de rectification (Article 16 du RGPD) : Droit de demander la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous pouvez également demander que ces données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le droit à l’effacement (Article 17 RGPD) : Droit de demander à l’établissement d’effacer, dans les meilleurs délais, les données à caractère personnel vous concernant lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou si vous vous êtes opposé au traitement de vos données comme prévu ci-dessous sauf délai de conservation légal obligatoire.
Le droit d’opposition au traitement sous réserve de motif légitime (Article 21 RGPD) : Droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant.
Exercer vos droits :
Le délégué à la protection des données (DPO) du Groupement Hospitalier de Territoire Bresse-Haut-Bugey est votre interlocuteur pour toute réclamation ou question relative à ce traitement. Vous pouvez le contacter par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@ght01.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données, Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse, 900 route de Paris, CS90401, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez vous rapprocher de l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles et introduire une réclamation, directement sur leur site internet : https://www.cnil.fr/
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