Accès au dossier médical

1) Dossier d’un majeur

Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier d’un patient majeur. Il s’agit :

  • du patient lui-même ;
  • de son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;
  • d’un mandataire exprès, médecin ou non, que le patient désigne comme intermédiaire
  • d’un représentant légal disposant d’une habilitation familiale générale ;
  • d’un représentant légal disposant d’un mandat de protection future effectif au moment de la demande.

2) Dossier d’un mineur

Peuvent consulter le dossier d’un patient mineur :

  • le ou les titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition exprimée par le mineur à l’occasion de « soins nécessaires à la sauvegarde de sa santé » faits en dehors de la présence des parents.

3) Dossier d’un patient décédé

Peuvent consulter le dossier d’un patient décédé:

  • les ayants-droit d’un patient décédé, sauf volonté contraire exprimée par le patient de son vivant.

Les ayants-droit doivent indiquer le motif de leur demande, et seuls peuvent être communiqués les éléments permettant de répondre à un des objectifs légaux : établir la cause du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

La demande doit être adressée par courrier au Directeur de l’établissement (merci d’indiquer vos coordonnées précises et complètes : adresse et numéro de téléphone notamment).

Modèle de document (à télécharger dans la zone TÉLÉCHARGEMENTS en bas de page)

La recevabilité de la demande est vérifiée : identité du patient, identité du demandeur et sa qualité de bénéficiaire d’un droit d’accès au dossier. Pour ceci les pièces à joindre à votre demande sont :

si vous êtes : vous devez fournir :
le patient
  1. la demande écrite (il n’est pas nécessaire de fournir un motif à cette demande, mais les précisions, notamment sur la période des soins concernée sont utiles)
  2. photocopie recto/verso de votre pièce d’identité avec photo
le tuteur du patient
  1. la demande écrite (il n’est pas nécessaire de fournir un motif à cette demande, mais les précisions, notamment sur la période des soins concernée sont utiles)
  2. la décision de justice vous désignant tuteur
  3. photocopie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo du patient
  4. photocopie recto/verso de votre pièce d’identité avec photo (tuteur)
le mandataire exprès du patient, médecin ou non
  1. la demande écrite (il n’est pas nécessaire de fournir un motif à cette demande, mais les précisions, notamment sur la période des soins concernée sont utiles)
  2. le mandat rédigé et signé par le patient
  3. photocopie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo du patient
  4. photocopie recto/verso de votre pièce d’identité avec photo
les titulaires de l’autorité parentale du patient
  1. la demande écrite (il n’est pas nécessaire de fournir un motif à cette demande, mais les précisions, notamment sur la période des soins concernée sont utiles)
  2. la photocopie du livret de famille établissant que vous êtes un parent du patient, ou une décision de justice dans les autres cas (adoption plénière)
  3. photocopie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo du patient
  4. photocopie recto/verso de votre pièce d’identité avec photo (titulaire de l’autorité parentale)
un
représentant
légal disposant
d’une
habilitation
familiale
générale
  1. la demande écrite
  2. l’ordonnance délivrée par le juge
  3. photocopie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo du
    patient
  4. photocopie recto/verso de votre pièce d’identité avec photo
un
représentant
légal disposant
d’un mandat
de protection
future effectif
au moment de
la demande
  1. la demande écrite
  2. le mandat de protection future établi par le patient
  3. un certificat établi par un médecin habilité par le procureur et visé
    par le greffe du Tribunal d’instance
  4. photocopie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo du
    patient
  5. photocopie recto/verso de votre pièce d’identité avec photo
les ayants-droit du patient
  1. la demande écrite, qui doit être motivée par un des motifs légaux : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir vos droits
  2. la photocopie du livret de famille ou un acte notarié établissant votre statut d’ayant-droit,
  3. photocopie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo du patient
  4. photocopie recto/verso de votre pièce d’identité avec photo (ayant-droit)

Le délai de communication à réception de la demande complète est limité à :

  • 8 jours ouvrés pour un dossier de moins de 5 ans,
  • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à plus de 5 ans.

Téléchargements

Le mode de consultation est choisi par le demandeur. La consultation peut se faire sur place ou par envoi de copies.

1) Consultation sur place

La consultation peut être faite sur place. Elle est gratuite.

Vous pouvez vous faire accompagner d’une tierce personne ou d’un médecin lors de cette consultation.

2) Envoi et remise de copies

Une reproduction des éléments du dossier peut être remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

La communication des dossiers médicaux est gratuite pour une première demande.

À partir de la seconde demande, il vous sera facturé pour l’envoi de tout ou partie du dossier patient :

  • les frais de dossier : 5.15€ par demande (correspondant aux sorties de dossiers auprès de notre prestataire en charge de l’archivage)
  • les frais de reproduction :
    • 0.20€ par page de format A4 en impression noir et blanc,
    • 2.75€ pour un CD-ROM.
  • et les frais d’envoi en recommandé avec accusé de réception selon les tarifs en vigueur de La Poste :
    • 5.36€ jusqu’à 20 g,
    • 6.13€ de 21 à 50 g,
    • 6.92€ de 51 à 100 g,
    • 8.46€ de 101 à 250 g,
    • 9.93€ de 251 à 500 g,
    • 11.43€ de 501 g à 1 kg.